Loterie promotionnelle NHL Breakaway organisée par Sweet
RÈGLEMENT OFFICIEL
AUCUN ACHAT OU PAIEMENT N’EST NÉCESSAIRE POUR PARTICIPER NI MÊME POUR GAGNER. UN ACHAT N’AUGMENTE PAS VOS CHANCES DE GAGNER. NUL ET NON AVENU PARTOUT OÙ LA LOI L’INTERDIT.
1. Admissibilité. La loterie promotionnelle NHL Breakaway™ (la « loterie promotionnelle ») de SocialSweet, Inc. (ci-après « Sweet » ou le « commanditaire ») est proposée aux résidents légaux du Canada et des 50 États-Unis d’Amérique (et du District de Columbia) ayant au moins dix-huit (18) ans ou ayant atteint l’âge de la majorité dans leur lieu de résidence si l’âge de la majorité y est supérieur à dix-huit (18) ans (les « participants »). Cette loterie promotionnelle est interdite aux employés, aux dirigeants, aux administrateurs, aux représentants et aux agents du commanditaire, de la Ligue nationale de hockey (« LNH »), des équipes de la LNH, de NHL Enterprises, L.P., de NHL Enterprises Canada, L.P., de NHL Enterprises B.V., de NHL Interactive CyberEnterprises, LLC, de NHL Network US, L.P. (les entités de la LNH susmentionnées, y compris le commanditaire, constituent ci-après collectivement les « entités de la LNH »), de Qualtrics, LLC, de The A Team, LLC (ci-après « l’administrateur ») et de leurs entités mères et affiliées, des concédants de licence et des fournisseurs de prix (ci-après collectivement les « entités non admissibles ») ainsi qu’à la famille immédiate des personnes et des entités susmentionnées, à savoir les conjoints, les enfants, les frères et sœurs, les parents et les personnes vivant sous leur toit (au moins trois (3) mois par an, qu’elles aient ou non un lien de parenté). Cette loterie promotionnelle est assujettie à toutes les lois et toutes les réglementations fédérales, provinciales, municipales, territoriales et locales en vigueur et n’est pas offerte aux personnes qui habitent là où elle est interdite. Les participants acceptent pleinement et sans restriction les présentes conditions générales et les décisions de l’administrateur au sujet de cette loterie promotionnelle, qui sont définitives et exécutoires. Pour gagner un prix, il faut remplir toutes les conditions énoncées dans le présent document. Cette loterie est nulle et non avenue partout où la loi l’interdit.
2. Dates de la loterie promotionnelle.La loterie promotionnelle débute le 2 janvier 2024 à 17 h 01 min 01 s, heure de l’Est (« HE »), et se termine le 7 janvier 2024 à 23 h 59 min 59 s HE (ci-après les « dates de la loterie promotionnelle »).
3. Procédure de participation. Deux (2) méthodes sont proposées pour participer :
a. Participation en faisant un achat. Pour participer à la loterie promotionnelle, vous devez créer un compte (si vous n’en possédez pas déjà un) gratuit auprès de Sweet sur sweet.io ou sur nhlbreakaway.com (« compte »). Les comptes et tous les achats et services fournis en relation avec ceux-ci sont assujettis aux conditions d’utilisation énoncées sur sweet.io et sur nhlbreakaway.com. Durant les dates de la loterie promotionnelle, achetez n’importe quel ensemble vendu sur https://nhlbreakaway.com/drops. Chaque ensemble à édition limitée acheté directement donne droit à une (1) participation à la loterie promotionnelle. Tout autre achat ou échange, y compris, par exemple, sur Marketplace, d’un objet numérique à collectionner ou d’un ensemble revendu de même que l’échange d’un objet numérique à collectionner ou d’un ensemble gratuit, ne donne pas droit à une participation.
b. Participation par la poste sans achat.Sur une feuille de papier, écrivez lisiblement votre nom, votre adresse complète (avec le code postal), votre âge, votre numéro de téléphone et votre adresse courriel, puis envoyez ce bulletin de participation dûment rempli (« bulletin de participation par courrier ») dans une enveloppe dûment affranchie et envoyée en première classe à l’adresse suivante : NHL Breakaway Sweepstakes by Sweet, PO Box 1843, Montague, NJ 07827 USA. Les bulletins de participation incomplets, illisibles, endommagés, mal adressés, reçus en retard, perdus, mal acheminés ou insuffisamment affranchis ne seront ni acceptés ni renvoyés. Ces bulletins de participation doivent être envoyés au plus tard le 7 janvier 2024, le cachet de la poste faisant foi, et reçus au plus tard le 14 janvier 2024. Limite d’une (1) participation par enveloppe affranchie.
Limite d’une (1) participation par personne, quel que soit le mode de participation. Toute tentative supplémentaire de participation émanant d’une même personne pour le même prix sera frappée de nullité. Une preuve d’envoi n’est pas une preuve de réception.Les participations ne feront pas l’objet d’un accusé de réception et ne seront pas renvoyées. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de participation illisible, perdue, tardive, endommagée, incomplète, mal adressée ou volée.
4. Sélection et notification des gagnants. Deux (2) gagnants potentiels seront sélectionnés au hasard parmi toutes les participations admissibles reçues pour les prix offerts dans le cadre de cette loterie promotionnelle le ou vers le 15 janvier 2024, par l’administrateur, dont les décisions sont définitives et exécutoires. Chaque gagnant potentiel sera informé dans un délai d’un (1) jour à compter de la date du tirage au sort, par courriel ou par téléphone, à l’aide des coordonnées fournies lors de son achat admissible ou dans son bulletin de participation, puis disposera de vingt-quatre (24) heures pour envoyer à l’adresse courriel fournie au moment de la participation à la loterie promotionnelle ou de la création de son compte toutes les informations demandées pour confirmer son admissibilité et les autres détails nécessaires à la remise de son prix. Si une notification de sélection ou un prix est retourné ou ne peut être livré, le prix pourra être attribué à un autre gagnant potentiel sélectionné de manière aléatoire. Si un gagnant potentiel est jugé inadmissible, ne respecte pas le présent règlement officiel ou refuse le prix pour quelque raison que ce soit avant sa remise, ce gagnant potentiel sera disqualifié et un autre gagnant pourra être sélectionné. Les gagnants devront signer et renvoyer une déclaration sous serment d’admissibilité, une exonération de responsabilité générale et, si la loi le permet, une exonération de responsabilité publicitaire (collectivement, les « documents de réclamation de prix »). Le voyage doit être réservé au plus tard le 20 janvier 2024.
5. Prix, valeur approximative au détail (« VAD ») et chances de gagner. Deux (2) prix seront offerts dans le cadre de cette loterie promotionnelle.
Chaque prix consiste en un voyage pour deux (2) personnes à Toronto, comprenant un billet d’avion aller-retour en classe économique pour le gagnant et une (1) personne accompagnatrice à partir de l’aéroport principal le plus près de la résidence du gagnant jusqu’à Toronto, deux (2) nuits d’hôtel consécutives (en occupation double dans une chambre standard), deux (2) billets pour le match des étoiles de la LNH® le 3 février 2024, et deux (2) billets pour le Concours d’habiletés des étoiles de la LNH le 2 février 2024.Le voyage doit être effectué entre le 2 février 2024 et le 4 février 2024.Valeur approximative au détail (« VAD ») de chaque prix : 3 920 $US. Un transport terrestre peut remplacer le transport aérien, à la seule discrétion du commanditaire, si le transport aérien n’est pas nécessaire en raison de la proximité du domicile du gagnant avec Toronto (dans un rayon de 160 km). La valeur réelle du prix peut varier en fonction de la ville de départ, du mode de transport et des dates de voyage. Toute différence entre la valeur annoncée et la valeur réelle ne sera pas attribuée.
Les réservations de voyage, le choix des chambres et les autres prestations sont soumis à la disponibilité et à la discrétion du commanditaire.Toute amélioration ou modification de réservation demandée par le gagnant sera aux frais de ce dernier.Le gagnant est entièrement responsable du paiement de toutes les taxes fédérales, provinciales et locales ainsi que de tous les repas, boissons, transports ou autres dépenses ou coûts liés au prix qui ne sont pas expressément mentionnés ci-dessus. Une carte de crédit reconnue sera exigée lors de l’enregistrement à l’hôtel pour couvrir les éventuels frais accessoires. Le gagnant et la personne qui l’accompagnera devront être en possession d’une pièce d’identité avec photo, d’une preuve de vaccination (le cas échéant) et de tout autre document nécessaire pour le transport aérien et devront voyager par le même itinéraire. La personne qui accompagnera le gagnant dans son voyage devra signer une exonération de responsabilité générale et publicitaire (si la loi l’autorise) avant l’émission des billets.Le commanditaire se réserve le droit d’effectuer des vérifications au sujet du gagnant et de la personne qui l’accompagnera afin de s’assurer de leur admissibilité et de leur conformité au présent règlement officiel. Par votre participation, vous acceptez de coopérer raisonnablement à ces vérifications. Un refus de coopérer pourrait entraîner une disqualification et la sélection d’un autre gagnant. Les prix ne sont pas transférables et aucune substitution de gagnant ou de montant équivalent en espèces n’est autorisée. Le commanditaire se réserve le droit de remplacer un prix par un autre de valeur égale ou supérieure si le prix annoncé n’est plus disponible. Toutes les dates sont sujettes à modification. Aucune responsabilité ne sera acceptée en cas d’annulation ou de report d’un événement ou d’un voyage lié au prix et indépendant de la volonté du commanditaire ou des entités de la LNH, y compris en cas de retard ou d’annulation d’un voyage en raison de restrictions liées à une pandémie.
Le commanditaire se réserve le droit de remplacer un prix par un autre de valeur égale ou supérieure si le prix annoncé n’est plus disponible.Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de participation illisible, perdue, tardive, endommagée, incomplète, mal adressée ou volée.
Chances de gagner. Les chances de gagner dépendront du nombre de participations admissibles reçues.
6. Autres conditions de participation et restrictions. Les participations utilisant des macros, des robots, des scripts ou d’autres méthodes automatiques seront disqualifiées. Aucune participation ne sera renvoyée. Une preuve d’envoi n’est pas une preuve de réception. En cas de litige concernant l’identité d’un participant en ligne, le prix sera attribué au titulaire autorisé de l’adresse courriel associée au compte employé pour la participation en ligne. Le « titulaire autorisé » est la personne physique à laquelle l’adresse courriel est attribuée par un fournisseur d’accès Internet, un fournisseur de services en ligne ou une autre organisation (par exemple, une entreprise, un établissement d’enseignement, etc.) qui est responsable de l’attribution d’adresses courriel pour le domaine associé à l’adresse courriel communiquée. Le commanditaire et l’administrateur se réservent le droit de demander à un gagnant potentiel de prouver qu’il est titulaire de l’adresse courriel associée à la participation gagnante. Si le litige ne peut être résolu, le bulletin de participation sera considéré comme non admissible et un autre gagnant pourra être sélectionné. Aucune responsabilité ne sera acceptée si une participation ou une réponse à une notification de gain est perdue, retardée, égarée, mal acheminée, mal livrée, insuffisamment affranchie, illisible, détériorée, incorrecte ou incomplète, ce qui invalidera la participation à cette loterie promotionnelle.
7. Conditions de participation. Les participants doivent fournir une adresse courriel valide et informer le commanditaire de tout changement d’adresse courriel à https://about.sweet.io/#contact-sweet.Les participants acceptent de se soumettre aux conditions du présent règlement officiel. Les décisions de l’administrateur concernant cette loterie promotionnelle sont définitives et exécutoires. Les participants à cette loterie promotionnelle acceptent de ce fait que le commanditaire, les entités de la LNH et les personnes ayant contribué au développement, à la production, à la mise en œuvre et à la diffusion de cette loterie promotionnelle et leurs entités mères ou affiliées, leurs filiales, leurs fournisseurs de services et leurs agences respectives ainsi que leurs administrateurs, leurs dirigeants, leurs agents, leurs employés, leurs avocats et toute autre personne ou entité collaborant avec ces entités ou cette loterie promotionnelle ne peuvent être tenus responsables de quelque réclamation, dommage, perte ou blessure de quelque nature que ce soit, y compris les réclamations, dommages, pertes ou blessures de tiers ou toute blessure, perte ou dommage de quelque nature que ce soit à des personnes, y compris le décès, ou à des biens, en relation directement ou indirectement avec cette loterie promotionnelle, y compris l’inscription et la participation à cette loterie promotionnelle ou toute activité liée à cette loterie promotionnelle ou à un prix et l’acceptation, la possession, l’utilisation ou l’exploitation abusive d’un prix. Il est possible qu’il soit demandé à un gagnant de signer et de renvoyer une déclaration sous serment d’admissibilité et, lorsque la loi le permet, une exonération de responsabilité publicitaire, dans les vingt-quatre (24) heures suivant la date de la première tentative de notification. En cas de non-respect de ce délai, le prix pourra être annulé et remis à un autre gagnant. En cas d’impossibilité de remettre un prix ou une notification de prix, le gagnant pourra être disqualifié et remplacé. Toute personne qui participe à cette loterie promotionnelle ou accepte un prix consent et donne au commanditaire le droit de l’interviewer, de la photographier et de la filmer ainsi que d’utiliser, de publier et d’afficher librement et exclusivement son nom, son adresse, son bulletin de participation, sa photo, son portrait, son image, sa voix, sa vidéo, ses déclarations, ses citations, ses informations biographiques, et ce, à perpétuité, de même que les informations relatives au prix (en tout ou en partie, adaptées, éditées ou modifiées, à la seule discrétion du commanditaire) à des fins publicitaires, commerciales, promotionnelles dans tous les médias connus ou découverts ultérieurement, dans le monde entier et sur le World Wide Web, sans que le participant puisse exercer le moindre contrôle, demander une notification ou une approbation, le tout sans contrepartie, sauf si la loi l’interdit. Aucune responsabilité n’est assumée en cas d’erreur d’impression, typographique, mécanique ou autre dans le présent règlement officiel, dans toute publicité en ligne ou ailleurs concernant la loterie promotionnelle, dans l’annonce d’un prix ou dans tout autre document.
8. Conditions relatives à Internet. Aucune responsabilité ne sera acceptée en cas d’erreur de transmission électronique entraînant une omission, une interruption, une suppression, un défaut, un retard dans les opérations ou la transmission, une erreur de communication, un vol ou une destruction, un accès non autorisé ou une altération du matériel de participation, ou pour des raisons techniques, de réseau, de serveur, de fournisseur, d’équipement téléphonique, d’électronique, d’ordinateur, d’appareil mobile, un dysfonctionnement ou un problème matériel ou logiciel de quelque nature que ce soit, y compris toute blessure ou tout dommage à un ordinateur ou à un appareil mobile du participant ou de toute autre personne lié à ou résultant de la participation ou du téléchargement de tout matériel relatif à la loterie promotionnelle, ou en cas de transmission inexacte ou de non-réception d’informations de participation en raison de problèmes techniques ou d’un encombrement sur Internet ou sur tout site Web, ou de toute combinaison de ces facteurs. Si, pour quelque raison que ce soit, la partie Internet du programme n’est pas en mesure de fonctionner comme prévu, y compris en cas d’infection par un virus informatique, de bogues, de manipulation, d’intervention non autorisée, de fraude, de défaillance technique, d’erreur humaine ou de toute autre cause altérant ou affectant l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou le bon déroulement de cette loterie promotionnelle, le commanditaire se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’annuler, de mettre fin, de modifier ou de suspendre la loterie promotionnelle et de sélectionner les gagnants parmi les participations admissibles reçues qui ne sont pas affectées par le problème. Le commanditaire se réserve en outre le droit de disqualifier toute personne qui tente de perturber le processus de participation, qui enfreint le présent règlement officiel ou qui porte atteinte à l’intégrité de cette loterie promotionnelle. Le commanditaire peut interdire à une personne de participer à cette loterie promotionnelle s’il estime que cette personne tente de porter atteinte au fonctionnement légitime de la loterie promotionnelle par la tricherie, le piratage, la tromperie ou d’autres pratiques déloyales, ou qu’elle a l’intention d’abuser, de menacer ou de harceler d’autres participants.
Avis : Toute tentative par qui que ce soit de délibérément nuire à un site Web ou de saper le fonctionnement légitime de cette loterie promotionnelle constituera une violation du droit criminel et du droit civil, auquel cas le commanditaire se réservera le droit de mener des actions en justice et de demander des dommages-intérêts dans toute la mesure permise par la loi.
9. Litiges, arbitrages et autorités compétentes.Dans lamesure maximale autorisée par les lois en vigueur, vous et le commanditaire convenez que toute procédure de résolution de litige devra être menée uniquement sur une base individuelle et non dans le cadre d’une action collective, consolidée ou représentative. Sous réserve des lois en vigueur, vous et nous acceptons de soumettre tout litige concernant la loterie promotionnelle à un arbitrage personnel et exclusif en vertu des règles de l’American Arbitration Association. Le processus d’arbitrage est plus simple qu’un procès devant un tribunal. L’arbitrage fait appel à un arbitre neutre plutôt qu’à un juge ou à un jury et exige peu de preuves. De plus, les décisions des arbitres peuvent rarement être infirmées par un tribunal. Les arbitres peuvent accorder les mêmes dommages et intérêts qu’un tribunal. Des informations détaillées sur l’arbitrage sont disponibles sur www.adr.org.
Si nécessaire, tout arbitrage entre vous et nous se déroulera à Manhattan, New York, et vous renoncez par votre participation à tout droit de réclamation selon lequel ce lieu serait inapproprié. Vous acceptez de ne pas nous poursuivre en justice et de ne pas engager une procédure d’arbitrage ailleurs.
L’arbitrage se déroulera en anglais. Un seul arbitre indépendant et impartial sera nommé conformément aux règles de l’American Arbitration Association. Vous et nous acceptons de respecter les règles suivantes, qui visent à faciliter la procédure de règlement de litige et à réduire les coûts et les inconvénients pour toutes les parties concernées :
L’arbitrage se fera par téléphone, en ligne ou uniquement sur la base de documents écrits, selon les modalités particulières choisies par la partie demandant l’arbitrage;
L’arbitrage n’exige pas la comparutionpersonnelle des parties ou de témoins, sauf si les parties en conviennent autrement par écrit;
Toute décision rendue par l’arbitre concernant l’objet du litige peut être enregistrée auprès d’un tribunal compétent.
Sauf circonstances extraordinaires, l’arbitre doit rendre sa décision dans un délai de 120 jours à compter de la date de sa désignation. L’arbitre peut prolonger ce délai de 30 jours dans l’intérêt de la justice. Toutes les procédures d’arbitrage seront privées et confidentielles ainsi que tous les documents y ayant trait, sauf en cas de nécessité pour obtenir la confirmation de la décision d’arbitrage par un tribunal. La décision de l’arbitre sera rendue par écrit et sera accompagnée d’une déclaration en décrivant les motifs.
Vous reconnaissez et acceptez qu’en cas de litige avec nous découlant de votre participation ou de votre utilisation d’un compte dans ce cadre :
Vous renoncez à votre droit d’un procès devant jury;
Vous renoncez à votre droit d’agir en qualité de représentant, de fondé de pouvoir ou en toute autre qualité de représentation, ou de participer en tant que membre d’un groupe de requérants à tout procès portant sur un tel litige;
Vous devez déposer toute réclamation dans un délai d’un (1) an à compter des faits à l’origine de cette réclamation, faute de quoi ils seront définitivement prescrits.
Si ces dispositions d’arbitrage s’avèrent nulles et non avenues, tous les litiges liés à la loterie promotionnelle ou au présent règlement officiel entre nous seront soumis à la compétence des tribunaux d’État et fédéraux situés dans le comté de New York, à New York, et vous et nous acceptons par les présentes la compétence et la juridiction de ces tribunaux.
Cette convention d’arbitrage ne vous empêchera pas, vous ou le commanditaire, de demander des mesures provisoires pour faciliter un arbitrage, notamment des ordonnances visant à suspendre une action en justice, à imposer un arbitrage ou à confirmer une décision arbitrale auprès d’un tribunal compétent. En outre, la présente convention d’arbitrage ne vous empêchera pas, vous ou le commanditaire, (i) de demander à un tribunal compétent une ordonnance de restriction temporaire, une injonction préliminaire ou d’autres mesures provisoires ou conservatoires, le cas échéant, ou (ii) de demander réparation à un tribunal d’État ou fédéral pour des litiges liés à une violation ou à une violation possible des droits de propriété intellectuelle du commanditaire.
En cas de litige ou d’arbitrage en relation avec cette loterie promotionnelle ou le présent règlement officiel, la partie gagnante aura le droit de réclamer à la partie adverse le paiement de tous les frais raisonnables encourus, y compris le temps du personnel, les frais de justice, les honoraires d’avocat et toutes les autres dépenses connexes encourues dans le cadre de ce litige ou de cet arbitrage.
10. Droit applicable.Cette loterie promotionnelle sera régie par les lois de l’État de New York, sans égard aux principes de conflits de lois. Toute action ou tout litige concernant cette loterie promotionnelle sera traité exclusivement par les tribunaux fédéraux ou d’État siégeant dans le comté de New York, à New York, et chaque participant consent expressément à la juridiction et au lieu de ces tribunaux et renonce à toute déclaration que ces tribunaux ne sont pas compétents ou que leur lieu est inapproprié. Chaque participant accepte la signification d’un acte de procédure par courrier ou par toute autre méthode acceptable selon le droit de l’État de New York. Résidents du New Jersey. Les présentes dispositions n’interdisent nullement le recouvrement d’honoraires d’avocats ou de dommages-intérêts lorsque les règles de droit l’exigent.
11. Respect de la vie privée.Les participants à cette loterie promotionnelle acceptent de ce fait que le commanditaire utilise leurs renseignements personnels comme décrit dans la politique de protection des renseignements personnels de Sweet, disponible sur https://about.sweet.io/legal/privacy/, ainsi que dans la politique de protection des renseignements personnels de la LNH, disponible sur https://www.nhl.com/info/privacy-policy, ces politiques étant incorporées par référence au présent règlement officiel, sauf dans les cas limités où le présent règlement officiel élargit, modifie ou contredit expressément l’une de ces politiques de protection des renseignements personnels. Dans ces circonstances, le présent règlement officiel régira la relation de confidentialité entre le commanditaire et les participants. Si, durant le processus de participation à la loterie promotionnelle, un participant choisit (accepte) de recevoir des courriels sur d’autres promotions ou d’autres offres du commanditaire, il peut à tout moment choisir de se désabonner de ces courriels au moyen d’un lien disponible à la fin de ces courriels. Si vous êtes sélectionné(e) en tant que gagnant(e), il est également possible que vos informations soient incluses dans une liste de gagnants accessible au public.
Résidents du Canada. Les renseignements nominatifs que vous soumettez dans le cadre de cette loterie promotionnelle seront collectés, utilisés et divulgués uniquement à des fins de gestion de la loterie promotionnelle, d’attribution des prix, conformément à votre consentement exprès ou aux lois en vigueur. En participant à cette loterie promotionnelle, vous acceptez ces collectes, ces utilisations et ces divulgations.
12. Liste de gagnants.Pour connaître le nom des gagnants, envoyez une enveloppe suffisamment affranchie à votre adresse avant le 1er mars 2024 à NHL Breakaway Sweepstakes by Sweet, P.O. Box 1843, Montague, NJ 07827, USA.
13. Commanditaire :SocialSweet Inc., (Sweet) – 30 West Park Place, Morristown, NJ 07924 USA
14. Administrateur :The A Team LLC, 1 Blue Hill Plaza, Lobby Lever #1509, Pearl River, NY 10965 USA
15. Résidents du Canada. Tout gagnant du Canada devra répondre à une question d’habileté mathématique dans un temps limité, sans aide d’aucune sorte, mécanique ou autre, qui sera posée par téléphone à un moment déterminé par le commanditaire. Si le gagnant ne répond pas correctement à la question d’habileté dans le temps imparti, il sera disqualifié et un autre gagnant sera sélectionné, à l’entière discrétion du commanditaire.Le commanditaire se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, de faire passer un autre test d’aptitude s’il le juge appropriéou nécessaire pour se conformer aux lois en vigueur.
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